Conditions Générales de Vente
Conditions
générales d’inscription et de participation aux activités du centre Paris Anim Louis
Lumière
Article
1 - Objet
Le centres Paris Anim Louis Lumière est ouvert à tou-te-s. Il
est la propriété de la Ville de Paris. Il est géré par la Fédération de Paris
de la Ligue de l’Enseignement dans le cadre d’une convention de Marché Public .
Article
2 - Acceptation des conditions
Toute inscription sur une ou plusieurs activités, sorties ou
stages proposés par les centres Paris Anim’ implique l’acceptation des
présentes conditions générales.
Article
3 - Tarifs
Les tarifs sont fixés par la ville de Paris. Ils sont modulés en
fonction de la composition et des ressources de chaque foyer. Ils varient selon
l’âge - les moins de 26 ans bénéficient de tarifs préférentiels - la durée des
ateliers et le quotient familial ( QF)
Les tarifs sont établis forfaitairement pour l’année scolaire (se
reporter au calendrier des séances).
Jusqu’au 31 octobre, le tarif forfaitaire annuel est dû. En cas
d’inscription après le 1er novembre, le calcul des tarifs s’établit au prorata
des séances restant à effectuer. Si une activité est proposée sur plusieurs séances dans la
semaine, il y a lieu d’appliquer le forfait horaire correspondant au cumul des
heures. En revanche, si l’usager choisit lui-même de suivre plusieurs séances
d’une activité (la même ou non) dans la semaine, il y a lieu d’additionner les
tarifs correspondants à la durée de chacune des séances prises
individuellement. Les horaires indiqués sont ceux des entrées et sorties des
salles d’ateliers. Le passage au vestiaire et/ou le temps de rangement du
matériel est compris dans le temps d’activité. Les stages pour les personnes de
moins de 26 ans ne sont pas soumis au quotient familial, un tarif forfaitaire
horaire s’applique.
Article
4 - Paiement inscription en ligne
Lors de l’inscription en ligne le paiement doit obligatoirement
être effectué par prélèvement bancaire. Le mode de paiement utilisé lors de
l’inscription en ligne ou dans le centre est définitif et ne pourra pas être
changé (y compris pour les chèques C.S.E).
Article
5 - Rejet de paiement
Toute personne majeure ou mineure n’étant pas à jour de son
règlement, se verra refuser l’accès à l’atelier. En cas de rejet du règlement
présenté, l’usager doit s’acquitter de l’intégralité de sa facture sous peine
de poursuites. Une refacturation d’un montant forfaitaire de 20 € sera
appliquée en sus, à la suite de l’opposition de l’intéressé·e auprès de sa
banque.
Les usager-e-s qui ne régulariseront pas leur situation ne
pourront pas se réinscrire dans un de nos centres Paris Anim’.
Article
6 - Désistement
Les usager-e-s ont
la possibilité de se désister à l’issue de la 1ère séance d’activité suivant la
date d’inscription. Pour les usager.es inscrit·es en juin, la première séance
est la première date du calendrier des activités du centre. L’usager·e doit se
manifester dans les 72h pour annuler son inscription ; faute de quoi
l’inscription devient définitive et non remboursable (sauf circonstances
exceptionnelles précisées à l’article 7). Passé ce délai, l’inscription est
réputée ferme. Aucun changement ne pourra donner lieu à un remboursement même
partiel.
L’usager·e n’ont la possibilité de ne bénéficier que d'une seule
séance d'essai par saison.
Les stages et sorties ne sont pas remboursables quel que soit le
motif. Il n'est pas possible de se désister pour les stages, sorties et séjours.
Article
7 - Remboursement
Les activités ne sont pas remboursables sauf dans le cas des
circonstances exceptionnelles et exclusivement prévues par la Ville qui
empêchent définitivement l’usager-e de
poursuivre son activité : motif médical, déménagement-hors Paris, perte
d’emploi.
Pour
être recevable, toute demande de remboursement (accompagnée des justificatifs)
doit être adressée par écrit dans les 48 heures consécutives à l'arrêt de
l’activité à la direction du centre qui en étudie sa validité.
Les remboursements validés seront alors calculés au prorata des
séances restantes à effectuer à la date de dépôt de la demande.
Aucun remboursement partiel (arrêt momentané de l’activité) ne
pourra être envisagé. Aucun autre motif de remboursement ne sera étudié.
Le changement d'intervenante qui encadre l'activité n'est
pas un motif recevable de demande de remboursement.
Les stages, sorties et séjours ne sont pas remboursables quel
que soit le motif.
Article
8 - Annulation d’activité
La Fédération de Paris de la Ligue de l’enseignement se réserve
le droit, pour des raisons d’effectif insuffisant, de supprimer ou modifier une
activité en cours d’année. Le cas échéant, elle se libérera de tout engagement
en procédant au remboursement des sommes versées (diminuées des montants des
séances maintenues). En cas d’annulation d’une séance pour raison d’absence de
l’animateur·trice, la direction du centre s’efforce de proposer une solution de
rattrapage durant les périodes prévues à cet effet (voir les dates dans le
calendrier des séances) ou un remplacement sur la séance prévue. Par ailleurs,
les séances ne seront pas rattrapées, ni remboursées dans les cas
suivants :
En cas d’annulation de l’activité pour force majeure ou sur
ordre de l’Etat ou de la collectivité parisienne.
En cas d’intempérie empêchant une activité se déroulant
habituellement en extérieur.
Article
9 - Certificat médical
L’usager devra fournir un certificat médical (- de 2 mois) à
l’inscription uniquement pour les activités nécessitant une licence sportive.
Article
10 - Responsabilité des mineurs
Les mineur·es qui fréquentent l’établissement doivent être
accompagné·es au début et à la fin des séances. Ni les personnels permanents,
ni les intervenant·es du Centre, ne sauraient être tenu·es pour responsables de
leurs agissements en dehors des activités auxquelles les mineur·es sont dûment
inscrit·es ni lors des temps d’animations et d’événements organisés par le
centre Paris Anim’. Les personnels ne sont pas autorisés par leur direction, ou
habilités par les services de l’état, à exercer la surveillance des enfants qui
fréquentent le centre en dehors de ces temps d’activités.
Article
11 - Matériel
Pour toute pratique d’activités musicales, l’usager·e doit
apporter son instrument personnel à l’exception des ateliers piano et batterie.
Les partitions musicales devront être achetées par l’usager·e.
Article
12 - Frais de participation supplémentaire
Certaines activités font l’objet d’une participation
supplémentaire forfaitaire annuelle :
Ex : les ateliers d’œnologie, de cuisine, de dessin modèle
vivant, de photographies, certaines activités sportives avec licences
sportives, certains ateliers de musique…
En cas d’annulation, y compris pour les raisons évoquées dans
l’article 7, cette participation n’est pas remboursable.
Article
13 - Données personnelles
Pour toutes informations
concernant : la collecte de vos données, leur utilisation, la durée de
leur conservation, la sécurité, la confidentialité, le droit d’accès, de
rectification ou de suppression ou d’opposition vous retrouverez ici https://mde-ligueo.aniapp.fr/-/donnees%20personnelles l’ensemble
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