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Texte de droit relatif au droit à l'image

  • L'article 226-2 du Code pénal punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
  • L'article 226-1 punit le fait de photographier (ou filmer) sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé. Il punit également le fait de transmettre l'image (même s'il n'y a pas diffusion), si la personne n'était pas d'accord pour qu'on la photographie.

Centres Paris Anim’ 13ème

Centre Baudricourt  6, rue Simone Weil, 75013 Paris
mail: baudricourt@ligueparis.orgg  tel: 01 45 82 14 19

Centre Dunois 61, rue Dunois,75013 Paris
mail: dunois@ligueparis.org  tel: 01 45 83 44 36

Centre Poterne des Peupliers 1, rue Gouthière, 75013 Paris
mail: poternedespeupliers@ligueparis.org  tel: 01 45 88 46 68

Centre Richet 12, rue du Dr Charles Richet, 75013 Paris
mail: richet@ligueparis.org  tel: 01 44 24 36 59

Centre Victoire Tinayre 24,rue Daviel,75013 Paris
mail: victoiretinayre@ligueparis.org  tel: 01 45 89 05 99

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