Conditions Générales de Vente

Conditions générales d’inscription et de participation aux activités du centre Paris Anim Jacques Bravo

Article 1 - Objet

Le centre Paris Anim Jacques Bravo est ouvert à tou-te-s. Il est la propriété de la Ville de Paris. Il est géré par la Fédération de Paris de la Ligue de l’Enseignement dans le cadre d’une convention de Marché Public .

Article 2 - Acceptation des conditions

Toute inscription sur une ou plusieurs activités, sorties ou stages proposés par les centres Paris Anim’ implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs sont fixés par la ville de Paris. Ils sont modulés en fonction de la composition et des ressources de chaque foyer. Ils varient selon l’âge - les moins de 26 ans bénéficient de tarifs préférentiels - la durée des ateliers et le quotient familial ( QF)

Les tarifs sont établis forfaitairement pour l’année scolaire (se reporter au calendrier des séances).

Jusqu’au 31 octobre, le tarif forfaitaire annuel est dû. En cas d’inscription après le 1er novembre, le calcul des tarifs s’établit au prorata des séances restant à effectuer. Si une activité est proposée sur plusieurs séances dans la semaine, il y a lieu d’appliquer le forfait horaire correspondant au cumul des heures. En revanche, si l’usager choisit lui-même de suivre plusieurs séances d’une activité (la même ou non) dans la semaine, il y a lieu d’additionner les tarifs correspondants à la durée de chacune des séances prises individuellement. Les horaires indiqués sont ceux des entrées et sorties des salles d’ateliers. Le passage au vestiaire et/ou le temps de rangement du matériel est compris dans le temps d’activité. Les stages pour les personnes de moins de 26 ans ne sont pas soumis au quotient familial, un tarif forfaitaire horaire s’applique.

Article 4 - Paiement inscription en ligne

Lors de l’inscription en ligne le paiement doit obligatoirement être effectué par prélèvement bancaire .Le mode de paiement utilisé lors de l’inscription en ligne ou dans le centre est définitif et ne pourra pas être changé (y compris pour les chèques C.S.E).

Article 5 - Rejet de paiement

Toute personne majeure ou mineure n’étant pas à jour de son règlement, se verra refuser l’accès à l’atelier. En cas de rejet du règlement présenté, l’usager doit s’acquitter de l’intégralité de sa facture sous peine de poursuites. Une refacturation d’un montant forfaitaire de 20 € sera appliquée en sus, à la suite de l’opposition de l’intéressé·e auprès de sa banque.

Les usager-e-s qui ne régulariseront pas leur situation ne pourront pas se réinscrire dans un de nos centres Paris Anim’.

Article 6 - Désistement

Les usager-e-s ont la possibilité de se désister à l’issue de la 1ère séance d’activité suivant la date d’inscription. Pour les usager.es inscrit·es en juin, la première séance est la première date du calendrier des activités du centre. L’usager·e doit se manifester dans les 72h pour annuler son inscription ; faute de quoi l’inscription devient définitive et non remboursable (sauf circonstances exceptionnelles précisées à l’article 7). Passé ce délai, l’inscription est réputée ferme. Aucun changement ne pourra donner lieu à un remboursement même partiel.

L’usager·e n’ont la possibilité de ne bénéficier que d'une seule séance d'essai par saison.

Les stages et sorties ne sont pas remboursables quel que soit le motif. Il n'est pas possible de se désister pour les stages, sorties et séjours. 

Article 7 - Remboursement

Les activités ne sont pas remboursables sauf dans le cas des circonstances exceptionnelles et exclusivement prévues par la Ville qui empêchent définitivement l’usager-e de poursuivre son activité : motif médical,  déménagement-hors Paris, perte d’emploi.

Pour être recevable, toute demande de remboursement (accompagnée des justificatifs) doit être adressée par écrit dans les 48 heures consécutives à l'arrêt de l’activité à la direction du centre qui en étudie sa validité.

Les remboursements validés seront alors calculés au prorata des séances restantes à effectuer à la date de dépôt de la demande.

Aucun remboursement partiel (arrêt momentané de l’activité) ne pourra être envisagé. Aucun autre motif de remboursement ne sera étudié.

Le changement d'intervenante qui encadre l'activité n'est pas un motif recevable de demande de remboursement.

Les stages, sorties et séjours ne sont pas remboursables quel que soit le motif.

Article 8 - Annulation d’activité

La Fédération de Paris de la Ligue de l’enseignement se réserve le droit, pour des raisons d’effectif insuffisant, de supprimer ou modifier une activité en cours d’année. Le cas échéant, elle se libérera de tout engagement en procédant au remboursement des sommes versées (diminuées des montants des séances maintenues). En cas d’annulation d’une séance pour raison d’absence de l’animateur·trice, la direction du centre s’efforce de proposer une solution de rattrapage durant les périodes prévues à cet effet (voir les dates dans le calendrier des séances) ou un remplacement sur la séance prévue. Par ailleurs, les séances ne seront pas rattrapées, ni remboursées dans les cas suivants :

En cas d’annulation de l’activité pour force majeure ou sur ordre de l’Etat ou de la collectivité parisienne.

En cas d’intempérie empêchant une activité se déroulant habituellement en extérieur.  

Article 9 - Certificat médical

L’usager devra fournir un certificat médical (- de 2 mois) à l’inscription uniquement pour les activités nécessitant une licence sportive.

Article 10 - Responsabilité des mineurs

Les mineur·es qui fréquentent l’établissement doivent être accompagné·es au début et à la fin des séances. Ni les personnels permanents, ni les intervenant·es du Centre, ne sauraient être tenu·es pour responsables de leurs agissements en dehors des activités auxquelles les mineur·es sont dûment inscrit·es ni lors des temps d’animations et d’événements organisés par le centre Paris Anim’. Les personnels ne sont pas autorisés par leur direction, ou habilités par les services de l’état, à exercer la surveillance des enfants qui fréquentent le centre en dehors de ces temps d’activités.

Article 11 - Matériel

Pour toute pratique d’activités musicales, l’usager·e doit apporter son instrument personnel à l’exception des ateliers piano et batterie. Les partitions musicales devront être achetées par l’usager·e.

Article 12 - Frais de participation supplémentaire

Certaines activités font l’objet d’une participation supplémentaire forfaitaire annuelle :

Ex : les ateliers d’œnologie, de cuisine, de dessin modèle vivant, de photographies, certaines activités sportives avec licences sportives, certains ateliers de musique…

En cas d’annulation, y compris pour les raisons évoquées dans l’article 7, cette participation n’est pas remboursable.

Article 13 - Données personnelles

Pour toutes informations concernant : la collecte de vos données, leur utilisation, la durée de leur conservation, la sécurité, la confidentialité, le droit d’accès, de rectification ou de suppression ou d’opposition vous retrouverez ici https://mde-ligueo.aniapp.fr/-/donnees%20personnelles l’ensemble des informations qui vous sont détaillées. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant notre respect de la présente Politique ou si vous souhaitez nous faire part de recommandations ou des commentaires visant à améliorer sa qualité, contactez notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : ligueparis@ligueparis.org